Foire Aux Questions

Quels sont les plus de la solution Viager Mutualisé™ ?

La totalité du prix de la vente (bouquet + somme des rentes futures) vous est versée immédiatement sous forme d’un capital, le jour de la signature de l’acte.
L’objectif de l’acquéreur institutionnel n’est pas d’habiter votre bien (dans les meilleurs délais…). Pour ces investisseurs , c’est un placement immobilier et non une recherche de logement.
Vous êtes sûr que votre logement sera bien entretenu car le propriétaire est responsable et soucieux de la qualité du bien pendant toute la durée de votre vie à domicile.
Vous sécurisez votre logement du fait de la mise en état du bien par les services de gestion immobilière du propriétaire et vous diminuez vos charges mensuelles.

Qui va réaliser l’expertise de mon bien ? Comment sa valeur sera-t-elle déterminée ?

Des experts immobiliers indépendants vont évaluer votre bien. Des professionnels du bâtiment vont dresser un état de votre bien et lister les travaux éventuellement nécessaires, notamment en matière d’économie d’énergie pour diminuer les charges mensuelles. Si des travaux sont nécessaires, ils seront estimés au préalable.
Conformément à la loi, des diagnostics techniques doivent être effectués par des diagnostiqueurs agréés. Vous devrez assurer la mise en conformité des remarques et dysfonctionnements qui pourraient apparaître sur ces diagnostics légaux (électricité, gaz, amiante, plomb…), avant la vente ou en prendre l’engagement dans l’acte de vente chez le notaire, dans un délai fixé.
Grâce à l’intervention de tous ces professionnels, la valeur de votre bien est déterminée en fonction de son état réel et des travaux à réaliser.
Une fois la valeur de votre bien déterminée, vous avez connaissance du montant exact du capital (Bouquet + somme des rente viagères futures) que vous pourriez percevoir.

Si cette approche vous agrée, et que ces formalités sont réalisées, vous donnerez à Virage Viager un mandat de recherche d’acheteur Institutionnel.

Si ce dernier (délai un mois) souhaite acquérir votre bien , tout en vous en laissant l’usage à vie, vous recevez une offre d’achat écrite formalisée portant tous les éléments retenus pour vous payer le capital immédiatement.

Quels sont les délais pour la vente ?

Lorsque vous acceptez la proposition d’achat de votre bien, un compromis de vente est signé avec la participation éventuelle de votre notaire.

La vente sera régularisée chez le notaire deux mois environ après la signature du compromis de vente (délai d’acte et de préemption de la ville si nécessaire).
Si vous souhaitez éventuellement convertir une partie de la somme qui vous est versée en rente viagère, il vous sera possible de souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance offrant toutes les garanties réglementaires nécessaires.
Ce contrat fixe le montant de la rente que vous toucherez pour la première fois au plus tard soixante jours après la signature de l’acte définitif de vente.

En quoi mon âge et celui de mon conjoint ont-ils une influence sur la transaction et sur le capital perçu ?

Vous disposez d’un droit d’usage et d’habitation de  votre bien, à vie.  La valeur de ce « droit d’usage » dépend donc logiquement du nombre d’années pendant lesquelles il est probable que vous utiliserez votre habitation, et donc de votre âge.

La valeur correspondant à ce « droit d’usage » est alors déduite de la valeur immobilière de marché pour constituer la valeur d’achat payée par l’acquéreur.

Il y a-t-il des limites pour le choix de la répartition entre capital et rente viagère ?

Dans le viager traditionnel entre deux particuliers, la répartition entre bouquet et rente est libre. La rente est d’autant plus élevée que la part du bouquet reçu est faible.

A contrario  le Viager Mutualisé développé par Virage Viager vous permet de percevoir, de suite, la somme du bouquet plus des rentes futures, sous la forme d’un capital unique intégral versé immédiatement chez le notaire.

Votre correspondant Virage-Viager est là pour vous conseiller sur la meilleure solution pour votre situation personnelle.

Serons-nous partie prenante pour la décision de faire les travaux d’amélioration décidés lors de la vente ?

Oui bien entendu. Virage-Viager est là pour vous conseiller notamment sur les travaux visant à réduire vos dépenses d’énergie.
Effectivement dans le cadre de l’expertise de votre bien, les équipes de Virage-Viager réalisent entre autres, un diagnostic énergétique. Cette action participe de la démarche de Virage-Viager en faveur du développement durable.
La réalisation des travaux est dans votre intérêt financier et améliorera votre confort, mais vous pouvez toujours décider de ne pas les faire effectuer.

Serons-nous consultés pour les travaux d’entretien du patrimoine financés par le propriétaire ?

Oui, vous serez consultés et seuls les travaux nécessaires à la préservation de votre logement seront imposés.

Si je vends mon bien par l’intermédiaire de Virage-Viager, pourrais-je un jour le louer à un tiers ?

Non, vous ne pourrez pas le louer car vous l’avez vendu en vous réservant le droit d’usage,  mais pas l’usufruit. Cet usage est personnel et vous est strictement . réservé. Lorsque vous aurez choisi de le quitter – le motif de votre départ ne concerne pas l’acquéreur- ce dernier en aura alors la jouissance totale. selon la durée de détention réellement utilisée, il vous versera éventuellement un capital complémentaire. Celui ci est prévu dans l’acte notarié dés l’origine.

Notre résidence secondaire peut-elle faire l’objet d’une vente avec le Viager Mutualisé™ dans les mêmes conditions qu’une résidence principale ?

Oui, sur exactement le même principe. La libération du bien correspondra au moment où vous déciderez de ne plus profiter de votre résidence secondaire.

Vous pouvez aussi, dans ce cas,  choisir dés le départ la durée d’usage pour laquelle vous pensez et voudrez utiliser votre bien secondaire. Dans ses calculs Virage Viager en lieu et place de votre âge, et donc votre espérance de vie calculera une durée fixée et choisie librement par vous.

Est-ce que nos enfants sont consultés pour la vente de notre bien ?

Bien qu’il soit souhaitable que vous les informiez, vous seuls choisissez de les associer, ou non, à votre décision.
Sauf s’ils sont propriétaires d’une partie de votre bien (par exemple suite à une donation de la nue-propriété, ou à la succession de votre conjoint), vos enfants n’interviennent pas contractuellement dans la vente de votre bien.
Ils seront informés, quoi qu’il en soit, au moment de votre succession, au décès de l’un et/ou l’autre d’entre vous selon votre situation matrimoniale.
Votre notaire et le correspondant Virage-Viager de votre région sont là pour vous aider dans cette démarche.

Nous avons fait donation de la nue-propriété de notre bien à nos enfants, pouvons-nous vendre notre usufruit à Virage-Viager ?

A priori vous ne pouvez pas réaliser une opération avec Virage-Viager. En effet vous n’êtes plus propriétaire que du droit d’usufruit de votre bien, ce que précisément vous ne pouvez plus vendre puisque vous souhaitez continuer de l’habiter.
Toutefois, avec leur accord constaté chez le notaire, vos enfants peuvent vous rendre la nue-propriété de votre logement et permettre ainsi la mise en place d’une solution Virage-Viager pour l’amélioration de votre retraite, tout en restant chez vous.
Votre notaire et le correspondant Virage-Viager de votre région sont là pour vous aider dans cette démarche.

Mon logement a fait l’objet d’une répartition entre moi-même et mes enfants. Quelles seront les conditions de la vente?

Deux solutions s’offrent à vous et vos cohéritiers :

Il faut savoir que puisque vous n’êtes pas seul propriétaire de la totalité du bien, vous ne pouvez bénéficier a priori que du montant correspondant à votre part, sauf à choisir entre les deux options ci-dessus.
Votre notaire pourra vous conseiller sur la solution la mieux adaptée à votre situation.

Est-ce que nos enfants hériteront de notre appartement?

Non, vos enfants n’hériteront pas de votre habitation. De par la vente, vous améliorez votre retraite tout en restant à domicile dans le cadre de l’offre Virage-Viager.

Cela vous permet également, d’aider financièrement vos enfants.

Ainsi, à défaut de transmettre un bien immobilier (ce qui est imposable même en ligne directe parents/enfants) , vous pouvez transmettre par donation (donc avantageux sur le plan fiscal car  partiellement exonéré de droits de succession) tout ou partie du fruit du capital que vous aurez perçu par la vente de la nue propriété du bien.

Vous réglez ainsi votre succession de votre vivant, ce qui est plus intéressant économiquement et fiscalement, et aide concrètement vos enfants et petits enfants immédiatement , donc de nouer des relations encore plus fortes.

Un de nos enfants aurait voulu hériter de notre bien, peut-il toujours le faire ?

Le bien est vendu, il n’en héritera donc pas.
Toutefois, lorsque vous déciderez de ne plus l’habiter, ou à votre décès, il sera revendu. Si votre enfant le souhaite toujours, il pourra alors s’en porter acquéreur.
Il est possible de préciser dans l’acte notarié de vente que vos enfants auront un droit de préemption lors de la revente de bien par l’acheteur.

Comment dire à nos enfants qu’ils n’hériteront pas de notre maison ?

Vous vous êtes investis toute votre vie pour constituer un patrimoine et tenter de leur transmettre. Mais aujourd’hui, les conditions de revalorisation des pensions de retraite et le coût de la vie rendent votre quotidien très compliqué. Cela vous empêche peut-être de faire pour vos enfants des choses que vous souhaiteriez faire, faute de moyens.
Mais avoir constitué un héritage pour vos enfants ne doit pas vous empêchez de vivre décemment aujourd’hui. Un capital immédiat entièrement défiscalisé, c’est aussi un moyen pour vous de ne pas dépendre de leurs revenus à eux et de continuer à être autonome.
Et pourquoi pas, aussi, le moyen de les aider au quotidien : être là en cas de coups durs pour vos enfants, participer aux études de vos petits-enfants, leur constituer une épargne…
Cet héritage, vous pourrez leur transmettre aujourd’hui et de votre vivant.

Quels sont les frais de logement qui restent à ma charge ?

Je souhaite convertir une partie en rente viagère, qui sera mon interlocuteur pour le paiement?

Grâce au capital versé immédiatement le jour de la signature de l’acte authentique, vous pourrez convertir une partie dans un contrat de ‘rente viagère immédiate’ auprès d’un assureur de renom. Cette compagnie d’assurance sera alors votre interlocuteur pour toutes questions relatives aux rentes.

Qui sera mon interlocuteur pour les travaux dans mon logement une fois le contrat Virage-Viager signé ?

Virage-Viager sera votre interlocuteur pour toute question relative à votre logement.

Que se passe-t-il si nous avons envie de déménager ?

C’est votre droit à tout moment, il suffit d’en informer Virage-Viager, et de renoncer à l’usage de votre bien par acte notarié. Vous n’avez pas à en préciser le motif.
Virage-Viager fera le nécessaire pour vous verser éventuellement un capital supplémentaire selon la durée d’occupation de votre bien depuis l’acte, comparé à votre espérance de vie estimée également lors de l’acte d’origine..
Ce complément de ressources compense le fait que vous ne bénéficiez plus du droit d’usage de votre bien. En effet, vous avez conservé ce droit au moment de la vente, ce qui a eu une influence sur le montant du capital qui vous a été versé initialement. Le montant de ce capital complémentaire éventuel est précisé dans l’acte de vente dès le départ.

Pouvons-nous changer d’avis si nous avons déménagé ?

C’est une décision importante, et la renonciation à votre droit d’usage à vie doit se faire devant notaire. Vous pouvez donc changer d’avis tant que cette renonciation définitive n’est pas faite et au plus tard 6 mois après votre départ. Le versement éventuel du capital complémentaire ne sera effectif qu’au terme des 6 mois.

Que se passe-t-il si je suis obligé(e) d’aller à l’hôpital ou en maison de repos pour quelques mois ?

Tant que vous n’avez pas décidé de quitter votre logement de manière définitive et que vous n’en n’avez pas informé Virage-Viager, et renoncé devant notaire à votre droit d’usage, rien ne change.

Que se passe t il si mon conjoint décède après la vente?

Vous gardez l’usage de votre habitation seul dans les mêmes conditions.

(En cas de paiement d’une rente par un assureur,, ou si vous avez vendu à un particulier, hors modèle Viager Mutualisé,  rien n’est modifié sauf si vous avez choisi une option différente dans le contrat de rentes viagères souscrit auprès de la compagnie d’assurance.)